35.Les ordonnances ou autres textes édictés en application des dispositions remplacées ou abrogés en vertu des articles 27, 28, 29, 30 et 31 demeurent en vigueur dans la mesure où ils sont compatibles avec les dispositions du présent règlement, les textes ainsi maintenus en vigueur étant réputés avoir été édictés en vertu de ces dernières.
